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Article 1 — OBJET ET APPLICATION

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d'exécution par l'Opérateur de transport et/ou de logistique, à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, transporteur, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire de logistique, commissionnaire en douane ou non, transitaire, etc…) des activités et des prestations afférentes au déplacement physique d'envois et/ou à la gestion des flux de marchandises, emballées ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, et/ou des activités et des prestations de logistique, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, tant en régime intérieur qu'en régime international.

Tout engagement ou opération quelconque avec l'Opérateur de transport et/ou de logistique vaut acceptation, sans aucune réserve, par le Donneur d'ordre des conditions ci-après définies.

Quelle que soit la technique de transport utilisée, les présentes conditions règlent les relations entre le Donneur d’ordre et l'Opérateur. L’Opérateur réalise les prestations demandées dans les conditions ci-dessous et notamment celles prévues notamment à l’article 7.

Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du Donneur d’ordre ne peuvent, sauf acceptation

formelle de l'Opérateur, prévaloir sur les présentes conditions.

 

Article 2 — DEFINITIONS

Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont définis comme suit :

2-1. Donneur d'ordre : Désigne la partie à laquelle le Donneur d’ordre confie une ou plusieurs des prestations désignées à l’article 1 des présentes.

2-2. Opérateur : Désigne la partie à laquelle le Donneur d’ordre confie une ou plusieurs des prestations désignées à l’article 1 des présentes.

2-2.1. Commissionnaire de transport : Désigne tout prestataire de service qui organise librement et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, conformément aux dispositions de l’article L 132-1 et suivantes du Code de commerce, un transport de marchandises d’un lieu à un autre selon les modes et les moyens de son choix, pour le compte du Donneur d’Ordre.

2-2.2. Transporteur : Désigne celui qui s’engage à réaliser tout ou partie du transport des marchandises, sous sa responsabilité, pour le compte du Donneur d’Ordre, d’un commissionnaire de transport, ou d’un transporteur principal.

2-2.3. Transporteur principal : Désigne celui qui est engagé par le contrat de transport initial passé avec un donneur d'ordre ou avec un commissionnaire de transport et qui confie tout ou partie de son exécution, sous sa responsabilité, à un autre

2-2.4. Sous-traitant : Désigne celui qui s'engage à réaliser, pour le compte d'un opérateur de transport, tout ou partie d'une opération de transport qu'il accomplit sous sa responsabilité.

2-2.5. Opérateur de logistique : Désigne tout prestataire de service qui assure sous sa responsabilité et en nom propre des prestations de réception, manutention, stockage des marchandises dans ses entrepôts pour le compte du Donneur d’ordre et qui prépare les commandes pour remise au Donneur d’ordre ou à son transporteur ou à toute autre personne désignée par le Donneur d’ordre. Ces prestations sont régies par les articles 1780 et suivants et les articles 1915 et suivants du Code civil.

2-2.6. Opérateur Economique Agréé : Ou OEA, Désigne la personne physique ou morale qui satisfait aux critères sûreté/sécurité et douanier repris dans les règlements communautaires n° 648/2005 (Journal officiel de l’Union Européenne L 117 du 4 mai 2005) et n° 1875/2006 (Journal officiel de l’Union Européenne L 327 du 13 décembre 2006), et ses amendements, basés sur le cadre des normes en matière de sûreté/sécurité de l’Organisation Mondiale des Douanes et qui, après avoir passé un audit tierce partie effectué par l’Administration des Douanes, a obtenu un certificat (soit OEA « douanier », soit OEA« sûreté/sécurité », soit OEA « douanier-sûreté/sécurité ») délivré par cette dernière. 

2-2.7. Commissionnaire agrée en douane : Désigne le prestataire agréé qui accomplit directement au nom et pour le compte du Donneur d’ordre (représentation directe), ou indirectement en son nom et pour le compte du Donneur d’ordre (représentation indirecte), des formalités douanières.

La représentation directe répond aux règles du mandat prévues par les articles 1994 et suivants du Code civil et la représentation indirecte à celles de la commission, prévues notamment par les articles 86 et suivants du Code des douanes.

2-3. COLIS : Désigne un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport, (bac, cage, caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée par le Donneur d'ordre, roll, etc…) conditionnée par l'expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.

2-4. ENVOI : Par envoi, on entend la quantité de colis, marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition de l'Opérateur, dont le déplacement est demandé par un même Donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et repris sur un même.

 

Article 3 — PRIX DES PRESTATIONS

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Donneur d'ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter, ou de la nature, du volume de la durée de la marchandise à entreposer. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments se trouvaient modifiés après remise de la cotation, y compris par les substitués de l'Opérateur, de façon opposable à ce dernier, et sur la preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d'événement imprévu, quoi qu'il en soit, entraînant notamment une modification de l'un des éléments de la prestation. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels qu'accises, droits d'entrée, etc…).

 

Article 4 — ASSURANCE DES MARCHANDISES

Aucune assurance n'est souscrite par l'Opérateur sans ordre écrit et répété du Donneur d'ordre pour chaque expédition, ou pour chaque mission de logistique, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.

Si un tel ordre est donné, l'Opérateur, agissant pour le compte du Donneur d'ordre, contracte une assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable à la date de souscription. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés.

L'Opérateur intervenant dans ce cas précis, comme mandataire, ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par le Donneur d’ordre qui en supporte le coût. Un certificat d’assurance sera émis, si besoin est.

 

Article 5 — EXECUTION DES PRESTATIONS

Les dates de départ et d'arrivée éventuellement communiquées par l’Opérateur sont données à titre purement indicatif. Le Donneur d'ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à l’Opérateur pour l'exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques.

L'Opérateur n'a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc…) fournis par le Donneur d'ordre,

ni leur concordance avec les marchandises.

L’Opérateur ne répond pas des indications fausses ou erronées données par le Donneur d’ordre quant à la qualité ou la quantité de marchandises à préparer ou à livrer, ni quant à l’adresse à laquelle elles doivent être restituées ou livrées. Toute instruction spécifique (contre-remboursement pour les opérations de transport, etc…) doit faire l'objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l'acceptation expresse de l'Opérateur. En tout état de cause, une telle instruction ne constitue que l'accessoire de la prestation de commission de transport et/ou de la prestation logistique.

 

Article 6 — OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE

6-1. Obligation de sûreté : Les marchandises confiées à un Opérateur certifié « OEA » sont produites, stockées, préparées, chargées, expédiées, transportées par du personnel fiable au plan de la sûreté, dans des locaux sécurisés, conformément à la « Déclaration de Sûreté » annexée au BOD (Bulletin Officiel des Douanes) n° 6741 du 27/12/2007, et aux dispositions réglementaires

6-2. Emballage : La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée, ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécuté(s) dans des conditions normales ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.

Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers, les entrepôts de l’Opérateur.

Le Donneur d’ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention. Dans l’hypothèse où le Donneur d’ordre confierait à l’Opérateur des marchandises contrevenant aux dispositions prescrites, celle-ci seraient voyageraient et/ou seraient conservées dans les entrepôts de l’Opérateur, aux risques et périls du Donneur d’ordre et sous décharge de toute responsabilité de l’Opérateur.

6-3. Etiquetage : Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque du Donneur d’ordre, de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de

6-4. Plombage : Lorsque nécessaire, les camions complets, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs, une fois les opérations de chargement terminées, doivent être plombés par le chargeur lui-même ou par son représentant. Le transporteur doit s’en assurer avant de procéder au retrait du véhicule. De même, la conformité et l’état des plombages doivent être contrôlés à la livraison par le destinataire.

6-5. Obligations déclaratives : Le Donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage ou de l’étiquetage. Le Donneur d’ordre répond également de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte, sur la valeur, ainsi que sur les particularités des marchandises remises. Ceci concerne plus particulièrement les marchandises dangereuses ou celle dites « sensibles ». Par ailleurs, le Donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre à l’Opérateur des marchandises illicites ou prohibées (par exemple : des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc…)

Le Donneur d’ordre supporte seul les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, ou fournis tardivement.

6-6. Réserves : En cas de perte, d'avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les détails légaux, faute de quoi aucune action en garantie ne pourra être exercée contre l'Opérateur ou ses substitués.

6-7. Refus ou défaillance du destinataire : En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d'ordre.

6-8. Formalités douanières : En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du Donneur d'ordre.

 

Article 7 — RESPONSABILITE DE L’OPERATEUR :

7-1. Responsabilité pour les Opérations de transport

7-1.1. Responsabilité de l’Opérateur agissant en qualité de Commissionnaire de transport ou en qualité de Transporteur principal

7.1.1.1. Responsabilité du fait des substitués : La responsabilité de l’Opérateur agissant en qualité de Commissionnaire de transport ou de Transporteur principal est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l'opération qui lui est confiée. Quand les limites d'indemnisation des intermédiaires ou des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles relatives à la responsabilité personnelle de l’Opérateur agissant en qualité de Commissionnaire de transport ou de Transporteur.

7.1.1.2. Responsabilité personnelle de l'Opérateur agissant en qualité de Commissaire de transport ou de Transporteur principal : Sauf faute intentionnelle ou inexcusable, l’indemnité pour faute personnelle prouvée du Commissionnaire de transport ou Transporteur principal est strictement limitée conformément aux dispositions ci-après.

7.1.1.3. Pertes et avaries de la marchandise : Pour tous les dommages constitués par la perte et les avaries aux marchandises et pour tous les autres dommages qui en seraient la conséquence, la réparation due par le Commissionnaire de transport ou Transporteur principal est égale à 20 Euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée, sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 5.000 Euros, avec un maximum de 60.000 Euros par événement.

7.1.1.4. Retard :Pour tous les dommages résultant d’un retard de livraison, la réparation due par le Commissionnaire de transport ou par le Transporteur principal est limitée au prix de la prestation de commission de transport (droits, taxes et frais divers exclus).

7-1.2. Responsabilité de l’Opérateur agissant en qualité de Transporteur

Sauf faute intentionnelle ou inexcusable, la responsabilité du Transporteur pour les dommages constitués par les pertes, les avaries, les retards et pour tous les autres qui en seraient la conséquence, est limitée à celle fixée les contrats types en vigueur et les conventions internationales étatiques en vigueur.

7-1.3. Déclaration de valeur ou assurance (pertes ou avaries)

Le Donneur d'ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par le l’Opérateur, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d'indemnité indiqués ci-dessus (Articles 7-1-1-1, 7-1-1-2 et 7-1-1-3). Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix. Le donneur d'ordre peut également donner des instructions à l'Opérateur, conformément à l'article 4, de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.

7-1.4. Intérêt spécial à la livraison (retard)

Le Donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d'intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptés par l'Opérateur, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d'indemnité indiqués ci-dessus (Articles 7-1-1-1, 7-1-1-2 et 7-1-1-4). Cette déclaration entraînera un supplément de prix. Les instructions doivent être renouvelées pour chaque opération.

7-1.5. Responsabilité de l’Opérateur agissant en qualité de transitaire dans le cadre d’opérations de transport

La responsabilité de l’Opérateur agissant en qualité de Transitaire est régie et limitée dans les termes que ceux prévus

aux articles (Articles 7-1-1, 7-1-1-1, 7-1-1-2, 7-1-1-3 et 7-1-1-1-4 des présentes).

7-2. Responsabilité de l’Opérateur de logistique

Tous les dommages constitués par la casse, la perte ou des avaries à la marchandise et tous les autres dommages qui en seraient la conséquence, la responsabilité de l’Opérateur est limitée à la valeur la marchandise cassée, manquante ou avariée sans pouvoir excéder une indemnité de 50.000 Euros par évènement.

7-3. Cotations

Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées (Articles 7-1 et 7-2).

 

Article 8 — TRANSPORTS SPECIAUX

Pour les transports spéciaux (transport en citernes, transport d’objets indivisibles, transport de marchandises périssables sous température dirigée, transport d’animaux vivants, transport de véhicules, transport de marchandises soumises à une réglementation spéciale, notamment les transports de marchandises dangereuses, etc…), l'Opérateur emploie un matériel adapté dans les conditions qui lui auront été préalablement définies par le Donneur d'ordre.

 

Article 9 — CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, à l’adresse de l’Opérateur. Le Donneur d'ordre est toujours garant de leur acquittement.

L'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si les délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture. Tout paiement partiel d’une facture, à la date de l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d'une seule facture à son échéance emportera sans formalité, déchéance du terme des autres factures émises postérieurement, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d'acceptation d'effets. Des intérêts de retard seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, ces intérêts seront du taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points de pourcentage et seront appliquées intégralement. La date d’exigibilité du paiement et le taux des intérêts de retard sont rappelés sur la facture. En outre, il sera réclamé le paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement suivant l’article D.441-5 du Code de Commerce.

En cas de recouvrement par l'intermédiaire du service contentieux de l'Opérateur, après mise en demeure infructueuse, et même si l'affaire n'est pas portée devant les Tribunaux, les sommes dues sont, de plein droit, majorées de 15 % en sus des intérêts de retard et de la somme de 40 euros ci-dessus visés.

Article 10 — PRIVILEGE ET DROIT DE RETENTION

Quelle que soit la qualité en laquelle il intervient, l'Opérateur détient, en vertu de la loi et notamment l’article 1948 du Code civil, l’article 132-2, 133-7 du Code de commerce et l’article 381 du Code des douanes, un privilège et un droit de rétention sur toutes les marchandises, valeurs et documents en sa possession, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc…) qu’il détient contre le Donneur d’ordre, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

 

Article 11 — PRESCRIPTION

Toutes les actions auxquelles les prestations confiées à l’Opérateur par le Donneur d’ordre et objets des présentes, peuvent donner lieu, sont prescrites dans le délai d'un an à compter de leur exécution et, en cas d’inexécution pour quelque motif, à compter de la date d’exécution (telle livraison pour les opérations de transport, le retrait des marchandises par le Donneur d’ordre pour les opérations de logistique) initialement prévue. Nonobstant les dispositions précédentes, en ce qui concerne les opérations en douane, le délai de prescription est de trois ans à compter de la naissance de la dette douanière.

 

Article 12 — ANNULATION – DIVISIBILITE

Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

 

Article 13 — CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les marchandises abandonnées par le DONNEUR D’ORDRE dans les entrepôts de l’OPERATEUR seront réputées abandonnées par le DONNEUR D’ORDRE à l’expiration d’un délai d’un an courant à compter d’une mise en demeure d’avoir à les récupérer. L’OPERATEUR sera alors en droit de demander l’autorisation au juge des requête de les mettre en vente judiciaire.

 

Article 14 — CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

Tout litige né du contrat de transport et/ou de logistique liant l’Opérateur et/ou ses substitués (sous-traitants) relèvera de la seule compétence des juridictions commerciales du lieu du siège social de l’Opérateur, actuellement du Tribunal de Commerce de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs, d’actions principales ou incidentes.

La loi applicable est la loi française.

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